Lorsque Loumia a réservé un lieu pour le compte du Client, les frais d'annulation facturés par ce lieu s'ajoutent à ces montants.

5.2 Report. Une demande de report formulée plus de 30 jours avant la prestation est acceptée une fois sans frais, pour une date fixée dans les 12 mois. Au-delà, le report est traité comme une annulation.

5.3 Annulation par Loumia. Si Loumia ne peut assurer la prestation (maladie, accident, impossibilité matérielle), elle en informe le Client sans délai et propose une nouvelle date. À défaut d'accord sur une date, les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 6 - Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à la force majeure, en raison du caractère montagnard du territoire d'intervention : les chutes de neige importantes, une vigilance orange ou rouge (neige, verglas, orages, vents violents), la fermeture des routes d'accès, ainsi que les décisions administratives interdisant la tenue de la prestation.

La prestation est alors reportée à une date convenue dans un délai de 12 mois. Si le report est impossible dans ce délai, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées.

Article 7 - Conditions de réalisation de la prestation

Lorsque la prestation a lieu dans les locaux du Client ou dans un lieu choisi par lui, le Client s'engage à fournir :

• un accès au lieu 1 heure avant le début de la prestation pour l'installation, et 1 heure après pour le rangement ;

• un accès véhicule pour le déchargement du matériel ;

• un espace extérieur ou suffisamment aéré pour l'utilisation du four, à l'écart des zones de passage ;

• un point d'eau potable, une prise électrique et 4 tables de 120 cm x 80 cm;

• les coordonnées d'un contact présent sur place le jour J.

Ces éléments sont détaillés dans la fiche « À prévoir sur place » remise avec le devis. Si certains ne peuvent être fournis, Loumia peut les apporter moyennant un supplément indiqué au devis.

Le lieu doit être couvert par l'assurance du Client ou de son exploitant. Si la prestation se déroule hors d'un espace privé, le Client s'assure qu'elle y est autorisée.

Si les conditions de sécurité ne sont pas réunies le jour J, Loumia peut adapter ou refuser de réaliser tout ou partie de l'atelier ; le prix reste dû.

Article 8 - Allergies et régimes alimentaires

Le Client communique au plus tard 10 jours avant la prestation les allergies, intolérances et régimes particuliers des participants. Loumia adapte les recettes dans la mesure du possible. Les ingrédients utilisés peuvent contenir ou avoir été en contact avec des allergènes majeurs (gluten, lait, œufs, fruits à coque…). Loumia ne peut être tenue responsable d'une réaction liée à une allergie non signalée.

Article 9 - Sécurité, responsabilité et assurance

Le four et ses accessoires atteignent des températures supérieures à 450 °C. Avant chaque atelier, Loumia présente les consignes de sécurité, que les participants s'engagent à respecter, notamment : ne pas toucher le four, ne jamais mettre la main à l'intérieur, ne pas toucher la pelle à sa sortie du four.

Loumia ne saurait être tenue responsable des dommages résultant du non-respect de ces consignes. Les dégradations causées par les participants au matériel de Loumia (four, vaisselle, ustensiles) sont facturées au Client au coût de réparation ou de remplacement.

La responsabilité de Loumia est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel.

Loumia est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF (sociétaire n° 8394704H), y compris pour le risque d'intoxication alimentaire. Une attestation est fournie sur demande.

Article 10 - Ateliers de formation et financement

Les ateliers de formation font l'objet d'une convention de formation et d'un programme pédagogique, conformément au Code du travail. Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant.

Lorsque le Client sollicite une prise en charge par son OPCO, il lui appartient d'effectuer la demande avant la formation. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le Client reste redevable du prix.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les jeux, défis, fiches pédagogiques, recettes, supports et la méthode d'animation de Loumia sont sa propriété exclusive. Le Client et les participants ne peuvent les reproduire, les diffuser ni les réutiliser pour animer eux-mêmes un atelier, sans autorisation écrite préalable.

Article 12 - Droit à l'image et références

Loumia peut photographier les ateliers pour sa communication, avec l'accord préalable du Client. Chaque participant peut s'y opposer ; aucune personne identifiable n'est publiée sans son autorisation.

Sauf opposition écrite, le Client autorise Loumia à citer son nom et son logo parmi ses références commerciales.

Article 13 - Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur loumia-atelier.com.

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. La partie qui s'estime lésée adresse à l'autre une réclamation écrite et motivée ; les parties disposent alors de 30 jours pour trouver un accord.

À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Conformément à l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir, au choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu d'exécution de la prestation. Pour les prestations réalisées en Haute-Savoie, il s'agit du tribunal judiciaire d'Annecy.

Article 15 - Modification des CGV

Loumia peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Conditions générales de vente

En vigueur à compter du 25/09/2026 - version 1

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations et ventes conclues entre Lucie Fadous EI, exerçant sous le nom commercial LOUMIA (ci-après « Loumia »), et ses clients (ci-après « le Client »).

Elles concernent :

• les ateliers de team building culinaires ;

• les ateliers de formation aux compétences comportementales (soft skills) par la cuisine ;

• les prestations d'animation et d'activation commerciale lors d'événements ;

• le cas échéant, la vente d'accessoires ou de matériel (tabliers, ustensiles, fours).

Loumia s'adresse exclusivement aux professionnels : entreprises, associations et collectivités agissant pour les besoins de leur activité. Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 - Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis, les présentes CGV et la fiche « À prévoir sur place » forment un ensemble contractuel unique.

La commande devient ferme à réception :

1. du devis daté et signé, portant la mention « Bon pour accord - vaut acceptation du présent devis et des CGV » ; la signature électronique est acceptée ;

2. de l'acompte prévu à l'article 4.

Le déroulé type est le suivant : signature du devis et des CGV, versement de l'acompte, réalisation de la prestation, facturation et versement du solde.

Le Client communique le nombre définitif de participants au plus tard 10 jours avant la prestation. La facturation se fait sur la base de ce nombre ; une baisse ultérieure ne donne lieu à aucune réduction.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux de 20 % s'y ajoute, sauf dispositions particulières. Les prestations facturées à un client professionnel établi hors de France, notamment en Suisse, sont facturées hors taxes lorsque les règles de territorialité de la TVA le prévoient ; la facture porte alors la mention « TVA non applicable - article 259-1 du CGI ». Les prix restent libellés en euros ; les éventuels frais de change et de virement international sont à la charge du Client. Ils comprennent la conception, l'animation, les ingrédients et le matériel, sauf mention contraire au devis.

Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 20 km autour d'Annecy. Au-delà, les frais de transport et, le cas échéant, d'hébergement sont précisés au devis.

Loumia ne consent aucun escompte pour paiement anticipé. Les éventuelles remises (fidélité, sessions multiples) ne s'appliquent que si elles figurent expressément au devis.

Article 4 - Conditions de paiement

Sauf mention contraire au devis, le prix est réglé comme suit :

• 30 % d'acompte à la signature du devis ;

• le solde à l'issue de la prestation.

Les factures sont payables par virement bancaire sous 15 jours à compter de leur date d'émission. Le paiement en espèces n'est pas accepté.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 5 - Annulation, report et modification

5.1 Annulation par le Client. Toute annulation est notifiée par écrit (e-mail). Les sommes suivantes restent dues :